Tribune de Jean-Luc Chenut : "La Loi Grand âge relève de l’urgence nationale"

Dans une tribune publiée dans le journal Ouest-France, le président du Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine, Jean-Luc Chenut, interpelle les parlementaires face à la "situation critique" des collectivités départementales pour accomplir leur mission d'accompagnement de la dépendance des personnes âgées.

" Le Département fait de l’accompagnement de la dépendance des personnes âgées une priorité de son action, à laquelle il consacre un budget de 158 millions d’€ en 2023, soit une hausse de 38 % depuis 2015. 

Néanmoins, ces efforts ont leurs limites face à la crise qui frappe les établissements et services accompagnant les personnes âgées en perte autonomie dans l’ensemble du pays, touchés par l’inflation, l’augmentation du coût de l’énergie, les difficultés majeures de ressources humaines… Ainsi, 80% des EHPAD à but non lucratif en France termineront 2023 avec un déficit compris entre 150 et 300 000 euros. 

Au-delà, c’est le modèle économique de la dépendance qui est à bout de souffle sous l’effet d’une démographie vieillissante et de l’aspiration à une amélioration de la prise en charge de la dépendance. Or, faute d’une ambition portée par la solidarité nationale, ce sont les Conseils Départementaux qui sont confrontés au défi du Grand âge. Déjà délicate, cette situation est devenue critique au regard des difficultés financières qui frappent la Collectivité des solidarités. 

Car à la hausse soutenue de la dépense sociale s’ajoute désormais la chute inédite des recettes de la Collectivité liée à l’effondrement des Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO). Estimée à 3 milliards d’euros au niveau national, elle pèsera à hauteur de 55 à 60 millions d’euros en 2023, pour le budget du Département. Privée de levier fiscal, la Collectivité départementale est dans un étau financier et ne peut plus faire face, y compris pour exercer ses compétences obligatoires. Récemment, la Cour des Comptes pointait la gravité de la situation des Départements, directement impactées par la conjoncture économique ce qui appelle une réforme en profondeur de la fiscalité locale. 

Croire qu’on pourrait apporter des réponses locales à un défi aussi majeur est une erreur de jugement, qui entrainera la faillite du système. C’est bien une réforme d’ampleur, adossée à des moyens adéquats, que seule la Solidarité Nationale est en capacité de déployer, qui sera la clé pour surmonter la période de crise actuelle et pour anticiper les évolutions démographiques à venir. 

La Loi Grand âge relève désormais de l’urgence nationale pour qu’une réponse à la hauteur soit apportée. Comme en témoigne le mouvement engagé par les Maires de Bretagne, les acteurs en première ligne ont perçu le défi majeur en matière de cohésion sociale et de solidarité entre les générations. La population française vieillit et le niveau de dépendance ne cessera d’augmenter dans les années à venir. C’est une évolution inéluctable dont la société à laquelle elle doit s’adapter, en premier lieu en y consacrant les ressources pour que chacun puisse vivre dignement jusqu’à la fin de son existence. Bâtir une société du bien vieillir ne pourra se faire sans moyens complémentaires dédiés. 

Un plan national pour l’autonomie adapté aux besoins couterait entre 10 et 12 milliards. Le Gouvernement répond qu’il est impossible de dégager de tels moyens alors qu’il a pris la décision couteuse, plus de 24 milliards d’euros par an, de supprimer la taxe d’habitation, soit une perte 2 fois supérieure aux besoins recherchés 

J’appelle les parlementaires à prendre la mesure de la gravité de la situation et à entreprendre tout ce qui est en leur pouvoir pour faire avancer cette question essentielle. C’est bien au niveau national que doivent se prendre ces décisions trop longtemps différées ".