Le Département face à une situation financière grave et inédite

Une deuxième décision modificative votée par les élus 

En ce jeudi 7 novembre, les conseillers et conseillères départementaux se sont réunis pour l'ultime session de l'assemblée de l'année 2024. La deuxième décision modificative a été approuvée par les élus. Celle-ci permet d'apporter des ajustements aux prévisions de dépenses et de recettes inscrites au budget afin d'optimiser l'utilisation du budget avant la clôture de l'exercice. 

Le vote de cette décision modification intervient dans un contexte particulier. Le Département d'Ille-et-Vilaine alerte depuis deux ans sur les difficultés financières auxquelles il doit faire face. En juin 2024, lors du vote de la première décisions modificative, l'assemblée avait déjà voté un plan d'économies de 8,2 millions d'euros, afin de continuer à assurer les dépenses obligatoires. 

"Depuis la publication du projet de loi de finances pour 2025, cette décision modificative s'inscrit dans un contexte de crise budgétaire inédite par son ampleur et ses conséquences. Ainsi, il nous faut déjà tenir compte d'une évolution de la Taxe sur la valeur ajoutée nettement plus faible que la prévision initiale de l’État. Cette révision rend nécessaire également un fort ajustement à la baisse de la recette prévue : - 10 millions d'euros", précise le rapport. 

Budget 2025 : une équation complexe 

À quelques mois de voter le budget 2025, le Département se retrouve pris en étau entre des recettes qui continuent de diminuer et des dépenses qui vont continuer à augmenter dans l'année à venir. À cela s'ajoute, la proposition d'imposer aux collectivités au moins 5 milliards d'euros d'économies dans le projet de loi de finances soumis au Parlement. Un contexte national plus que morose, qui suscite l'inquiétude des collectivités sur leur capacité à assumer les responsabilités et les compétences qui leur ont été confiées au fil des ans. 

Pourquoi le Département accuse-t-il une baisse des recettes ? 

Depuis 2022, le Département subit une baisse considérable de ses recettes. 

Une situation qui s'explique par deux facteurs principaux :

• la baisse inégalée et brutale des Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO), plus couramment appelés "frais de notaire". Dépendant du nombre et du montant des transactions immobilières, ces derniers ont accusé une baisse qui devrait atteindre 80 millions à la fin de l'année 2024
• l'évolution des recettes de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) nettement plus faible que la prévision initiale de l’État. Le Département percevant une fraction de la TVA, cela se traduit par une perte de recettes de l'ordre de 10 millions d'euros dès 2024. Pour 2025, cette révision à la baisse s’accompagne d’un gel de la TVA 2025 représentant une perte supplémentaire de 12 millions d’euros.

Des dépenses sociales en forte hausse 

Chef de file des solidarités sociales, le Département doit notamment assumer des dépenses sociales visant à répondre aux besoins des plus vulnérables (personnes âgées ou en situation de handicap, bénéficiaires du RSA, enfants confiés à l'Aide sociale à l'enfance...). 

L'ensemble de ces dépenses à caractère obligatoire, telles que l’Aide Personnalisée à l'Autonomie (APA) pour les personnes âgées dépendantes, le financement des EHPAD, des foyers de vie ou d’hébergement, la prestation de compensation du handicap (PCH), l’accueil des enfants et adolescents placés par décision de justice ou encore le revenu de solidarité active (RSA), ont connu une forte hausse en 2024. 

En 2025, les dépenses notamment liées à l’enfance, et à l’autonomie, mais aussi dues à l'inflation, vont mécaniquement augmenter, ce qui représentera une hausse de 22 millions d’euros sur le budget du Département.